Les ordonnances n°2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 ont adapté la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire.
LA PROLONGATION DES DELAIS DE PROCEDURE CIVILE PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE.
LE PRINCIPE : LE REPORT DES DELAIS
Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire les délais seront prorogés.
12 mars – fin de crise + 1 mois
L’état d’urgence sanitaire est prévu pour deux mois et a commencé le 24 mars 2020.
Sauf changement, l’état d’urgence devrait être terminé le 24 mai 2020.
12 mars – 24 mai + 1 mois = 24 juin 2020
Exemple : EN TEMPS NORMAL Je veux interjeter appel d’un jugement signifié le 20 février 2020. Je peux interjeter appel du jugement jusqu’au 20 mars 2020. PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE Si l’état d’urgence se termine le 24 juin 2020, je pourrai interjeter appel jusqu’au : 24 juillet 2020
Il est toujours possible d'accomplir les diligences exigées dans le délai légal initialement imparti.
QUELQUES EXCEPTIONS
Les saisies immobilières
Les délais prévus en matière de saisie immobilière sont suspendus pendant la période (12 mars - fin de crise + 1 mois), et donc jusqu’au 24 juin 2020.
Le juge des libertés et de la détention
Les délais de procédure applicables devant le JLD et devant le Premier Président de la Cour d’Appel sur décision JLD ne sont pas modifiés.
Référés
Le juge des référés peut rejeter la demande avant l’audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s’il n’y a pas lieu à référé.
QUELQUES MODIFICATIONS
Communications du tribunal
Attention : les dates de renvoi des audiences sont communiquées par tout moyen et si le défendeur ne comparaît pas, la décision sera rendue par défaut.
Communications entre les parties
Les parties peuvent échanger leurs écritures et pièces par tout moyen.
Juge unique
Si la date de plaidoirie, de clôture ou de mise en délibéré sans audience intervient durant la période (12 mars – fin de crise + 1 mois), la juridiction peut statuer à juge unique.
Conditions de l’audience
Les audiences peuvent être à huis clos, en chambre du conseil, en visioconférence ou par téléphone.
Généralisation de la procédure sans audience
Si les parties ont toutes un avocat, la procédure sans audience peut être imposée, et la procédure est exclusivement écrite, sauf opposition des parties dans un délai de quinze jours de l’information reçue.
Le cabinet d'avocats DURIMEL & BANGOU
Guadeloupe & Saint-Martin